Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?

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Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?

Mise à jour le 23 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en permettant à chacun de faire des observations sur les décisions administratives.

Elle est préalable à certains projets ou plans qui ont un impact sur l’environnement ou sur le droit de propriété. L’enquête publique s’applique par exemple aux documents d’urbanisme ou à des projets conduits par des collectivités territoriales comme les routes ou les installations de déchets.

La procédure d’enquête publique est organisée préalablement à l’adoption de la décision administrative, après l’évaluation environnementale du plan ou l’étude d’impact du projet.

Le droit des enquêtes publiques a fait l’objet d’une réforme en 2010 avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II ». Il existe désormais deux régimes juridiques distincts :

La loi Grenelle II a redéfini le champ d’application de l’enquête publique et a introduit une nouvelle procédure de « mise à disposition du public ».

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Le nouveau champ d’application de l’enquête publique

Il faut distinguer le champ d’application des enquêtes publiques relevant du Code de l’environnement de celles qui relèvent du Code de l’expropriation. Ces dernières sont organisées pour toutes les procédures de déclaration d’utilité publique (DUP), sauf lorsque le projet faisant l’objet de la DUP relève du champ d’application de l’enquête publique prévue par le Code de l’environnement (...

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